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Cybersécurité

Le Groupe PRECIA s’engage à recevoir, vérifier, qualifier, évaluer, traiter de bonne foi les signalements de vulnérabilités sur ses produits numériques relevant de la présente politique. La présente politique a pour objectif de permettre à toute personne de signaler de manière responsable une vulnérabilité afin que PRECIA puisse l’analyser et le cas échéant mettre en œuvre la mesure corrective, la mesure d’atténuation ou toute autre mesure appropriée.

Le Groupe PRECIA privilégie une approche de divulgation coordonnée. Cela signifie que les informations relatives à une vulnérabilité ne doivent pas être rendues publiques avant que PRECIA n’ait pu analyser le signalement et mettre à disposition une mesure appropriée lorsque cela est nécessaire.

Notre politique

1/ Périmètre

La présente politique s’applique aux produits numériques conçus, développés et maintenus par le Groupe PRECIA, notamment aux firmwares, logiciels embarqués, applications logicielles, interfaces de communication et autres composants logiciels associés.

Sont notamment exclus du périmètre de la présente politique :

  • les dysfonctionnements ne relevant pas de la cybersécurité* ;
  • les demandes de support technique, d’assistance à l’utilisation ou de maintenance courante ;
  • les demandes à caractère commercial, contractuel ou administratif ; · les produits tiers qui ne sont pas intégrés à un produit du PRECIA et qui ne sont ni conçus, ni développés, ni maintenus par PRECIA ;
  • les équipements, logiciels ou systèmes ayant fait l’objet de modifications non autorisées par PRECIA ;
  • les tests réalisés sur des installations clients sans autorisation écrite préalable de PRECIA ;
  • les tests susceptibles de porter atteinte à la disponibilité, à l’intégrité ou à la confidentialité d’un produit, d’un système ou d’une installation client ;
  • les activités susceptibles d’interrompre le fonctionnement normal d’un produit ou d’un service, notamment les attaques par déni de service ou les tests destructifs.

Les produits ayant atteint le statut de fin de vie ('End of Life' ou 'EOL') peuvent ne plus bénéficier de mesures correctives.

* Pour tout signalement ne relevant pas de la cybersécurité (par exemple : bug d'affichage, erreur de configuration, demande d'assistance ou de maintenance), l'émetteur est invité à contacter son interlocuteur habituel chez PRECIA ou à utiliser les canaux de support mis à sa disposition.

2/ Règles de conduite attendues de la part de l’émetteur du signalement

Tout émetteur de signalement doit agir de bonne foi et respecter les règles suivantes :

  • ne pas divulguer publiquement une vulnérabilité avant coordination avec PRECIA ;
  • ne pas exploiter une vulnérabilité au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en démontrer l’existence ;
  • ne pas accéder, copier, modifier, supprimer, exploiter ou divulguer des données appartenant au Groupe PRECIA, ou à des tiers ;
  • ne pas perturber le fonctionnement d’un produit, d’un service, d’un équipement ou d’une installation client, notamment en réalisant des tests de déni de service, en introduisant du code malveillant, en modifiant des paramètres métrologiques, réglementaires, de configuration ou de sécurité, ou par toute autre action susceptible d’en affecter la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité ;
  • supprimer, dès que possible, toute information confidentielle obtenue accidentellement dans le cadre des activités de recherche ou de signalement ;
  • respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables lors de l’identification et du signalement d’une vulnérabilité.
3/ Confidentialité et divulgation coordonnée

Groupe PRECIA demande à l’émetteur du signalement de ne pas divulguer publiquement les informations relatives à une vulnérabilité tant que celle-ci n’a pas été analysée et, le cas échéant, corrigée ou atténuée.

Sauf contrainte particulière ou obligation réglementaire, Groupe PRECIA privilégie une divulgation coordonnée des vulnérabilités. Les informations relatives à une vulnérabilité sont donc publiées, lorsque cela est approprié, après analyse du signalement et mise à disposition d’une mesure corrective, d’une mesure d’atténuation ou de toute autre mesure jugée adaptée.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment pour les produits entrant dans le champ d’application de la loi sur la cyber résilience ('Cyber Resilience Act' ou 'CRA'), Groupe PRECIA met en œuvre les démarches requises dans les délais et selon les modalités prévues par cette réglementation.

4/ Absence d’autorisation générale de tests

La présente politique ne constitue en aucun cas une autorisation générale de tester, scanner, auditer ou compromettre les produits, équipements, logiciels, systèmes ou services de Groupe PRECIA, de ses clients, de ses partenaires ou de tout autre tiers.

Tout test, audit ou autre activité susceptible d’affecter, directement ou indirectement, la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité d’un produit, d’un équipement, d’un logiciel, d’un système, d’une installation, d’un environnement ou d’un service doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Groupe PRECIA.

5/ Protection de l'émetteur du signalement

Toute personne signalant de bonne foi une vulnérabilité, dans le respect de la présente politique et des lois applicables, ne peut faire l’objet de poursuites de la part du Groupe PRECIA du seul fait de ce signalement.

Cette protection ne s’étend pas aux actes contraires à la présente politique ou aux lois applicables, notamment aux activités malveillantes ou susceptibles de causer un préjudice au Groupe PRECIA ou à des tiers.

6/ Canal de signalement des vulnérabilités

Les vulnérabilités de sécurité, et exclusivement les vulnérabilités de sécurité, peuvent être signalées via le formulaire dédié accessible depuis le site internet de Groupe PRECIA.

Pour tout signalement ne relevant pas de la cybersécurité (par exemple : dysfonctionnement, erreur de configuration, demande d'assistance technique, de maintenance ou de support), l'émetteur est invité à contacter son interlocuteur habituel chez Groupe PRECIA ou à utiliser les canaux de support appropriés.

7/ Informations attendues

Afin de permettre un traitement efficace du signalement, l’émetteur est invité à fournir, dans la mesure du possible, les informations suivantes :

  • le produit du Groupe PRECIA concerné ;
  • la version du produit, du logiciel ou du firmware concerné ;
  • l’identité de l’émetteur du signalement (nom, entreprise, fonction et adresse électronique de contact) ;
  • une description claire et détaillée de la vulnérabilité ;
  • l’impact potentiel ou constaté de la vulnérabilité ;
  • les étapes permettant de reproduire le comportement observé, idéalement accompagnées d’éléments chronologiques ou horodatés ;
  • toute information utile à la compréhension de l’environnement concerné.

L’émetteur du signalement est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l’analyse de la vulnérabilité et à éviter la communication de données personnelles, confidentielles ou appartenant à des tiers, sauf lorsque celles-ci sont indispensables à l’analyse du signalement

8/ Traitement du signalement

Après réception d’un signalement, PRECIA s’efforcera :

  • de vérifier que le signalement relève du périmètre de la présente politique et que les informations fournies sont suffisantes pour permettre son analyse ; le cas échéant, des informations complémentaires pourront être demandées à l’émetteur du signalement ;
  • de qualifier et d’évaluer la vulnérabilité signalée ;
  • de définir, mettre en œuvre et tester, lorsque l’analyse du signalement et l’évaluation des risques le justifient, les mesures correctives ou d’atténuation appropriées ;
  • d’informer, lorsque cela est nécessaire au regard de la nature de la vulnérabilité, des risques identifiés et des exigences réglementaires applicables, les parties prenantes concernées.

PRECIA se réserve le droit de ne pas traiter les signalements manifestement abusifs, de mauvaise foi, sans lien avec la cybersécurité ou ne relevant pas du périmètre de la présente politique, ainsi que les signalements ne comportant pas, malgré une demande d’informations complémentaires, les éléments suffisants pour permettre leur analyse.

9/ Avis d’information de sécurité

Lorsqu’un signalement conduit à la publication d’informations destinées au public, PRECIA peut publier un avis de sécurité sur la rubrique dédiée de son site internet. Cet avis peut notamment préciser les produits concernés, la nature de la vulnérabilité, son impact, les mesures correctives ou d’atténuation mises en œuvre ainsi que, le cas échéant, les modalités d’accès à un correctif.

Afin de limiter les risques d’exploitation malveillante et sous réserve des obligations réglementaires applicables, PRECIA se réserve le droit de ne pas divulguer certaines informations techniques ou détails relatifs à la vulnérabilité lorsque leur publication pourrait compromettre la sécurité de ses clients, utilisateurs ou partenaires.

10/ Retour à l’émetteur du signalement

PRECIA tiendra informé l’émetteur du signalement, aux coordonnées fournies lors de sa déclaration, de l’avancement de son traitement lorsque cela sera jugé pertinent. Sous réserve des contraintes de confidentialité, de sécurité ou réglementaires applicables, cette information pourra notamment être communiquée lors de la publication d’un avis de sécurité ou à l’issue du traitement du signalement.

11/ Délais de réponse

PRECIA s’efforcera d’accuser réception de tout signalement relevant du périmètre de la présente politique dans un délai cible de sept (7) jours calendaires. Ce délai est fourni à titre indicatif et peut varier en fonction de la complétude du signalement, de sa complexité, de son niveau de criticité, des contraintes de validation internes ou des obligations réglementaires applicables.

PRECIA s’efforcera d’effectuer l’analyse et le correctif éventuel dans un délai raisonnable dépendant de la criticité et de la complexité.

12/ Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des signalements de vulnérabilités, notamment les informations d’identification et de contact de l’émetteur du signalement, sont traitées par le Groupe PRECIA, afin de recevoir, analyser et traiter les signalements et d’en assurer le suivi.

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du Groupe PRECIA à assurer la sécurité de ses produits ainsi que, lorsque cela est nécessaire, sur le respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment celles prévues par le CRA.

Ces données sont accessibles aux seules personnes habilitées à intervenir dans le traitement des signalements et peuvent, lorsque cela est nécessaire, être communiquées aux prestataires concernés ou aux autorités compétentes conformément à la règlementation applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation applicable.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent des droits prévus par la règlementation applicable, qu’elles peuvent exercer en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : rgpd@preciamolen.fr

Pour plus d’informations sur le traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de protection des données personnelles du Groupe PRECIA.

Mentions légales

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